Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-574 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262899
Texte parentLEGITEXT000006055967
Référencearticle 9 du décret n°2007-574 du 19 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article R. 221-8 du code de l'aviation civile, les mots : « des chambres de commerce », sont supprimés.
2. A l'article R. 224-6 du même code, sont supprimés :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « chambres de commerce » et le dernier membre de phrase ci-après : « et notamment en ce qui concerne les chambres de commerce, au moyen du produit des centimes additionnels à la patente. » ;
4. 2° Le deuxième alinéa.
5. II. - A l'article 2 du décret du 28 novembre 2003 susvisé, les mots : « des ministres chargés de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « le préfet de région dans la circonscription duquel se trouve le siège de l'établissement souhaitant conclure une transaction ».
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