Arrêté du 23 mars 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2007.

TexteArrêté du 23 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262946

Texte parentLEGITEXT000006055977

Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mars 2007 (version du 21 avril 2007)Légifrance →

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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