Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-581 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262961
Texte parentLEGITEXT000006055982
Référencearticle 2 du décret n°2007-581 du 19 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est complété par un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cotisations dues au titre de chaque année par les médecins bénéficiaires de la retraite complémentaire et exerçant une activité médicale libérale peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin sur demande de celui-ci à la section professionnelle des médecins. Ces cotisations font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale. »
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