Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2007.

TexteDécret n°2007-581 du 19 avril 2007

IdentifiantLEGIARTI000006262963

Texte parentLEGITEXT000006055982

Référencearticle 4 du décret n°2007-581 du 19 avril 2007 (version du 21 avril 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter des cotisations dues au titre de l'année 2007.

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