Décret n°2007-582 du 19 avril 2007 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-582 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262969
Texte parentLEGITEXT000006055983
Référencearticle 5 du décret n°2007-582 du 19 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 4 de la section II du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogée.

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