1. L'abrogation résultant des 13° et 14° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2007.
TexteDécret n° 2007-583 du 23 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006409144
Texte parentLEGITEXT000006055984
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