1. Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2007.
TexteDécret n° 2007-584 du 23 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262986
Texte parentLEGITEXT000006055985
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.