1. Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2007.
TexteDécret n° 2007-586 du 23 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263000
Texte parentLEGITEXT000006055987
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