1. La ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 avril 2007.
TexteDécret n° 2007-586 du 23 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263001
Texte parentLEGITEXT000006055987
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