1. Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des sels destinés à l'alimentation humaine qui ne répondent pas aux prescriptions du présent décret.
Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 2007.
TexteDécret n°2007-588 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263004
Texte parentLEGITEXT000006055988
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