1. Seules peuvent être ajoutées aux sels destinés à l'alimentation humaine les substances nutritionnelles définies par un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et ce indépendamment des additifs prévus à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé ; cet arrêté définit, le cas échéant, les mentions d'étiquetage correspondantes.
Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.
TexteDécret n°2007-588 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000023875768
Texte parentLEGITEXT000006055988
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