Décret n°2007-588 du 24 avril 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2007.

TexteDécret n°2007-588 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263007
Texte parentLEGITEXT000006055988
Référencearticle 4 du décret n°2007-588 du 24 avril 2007 (version du 25 avril 2007)Légifrance →

1. Les sels destinés à l'alimentation humaine légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie peuvent être commercialisés sur le territoire français.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006263007, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.