1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 avril 2007.
TexteArrêté du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263013
Texte parentLEGITEXT000006055989
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