1. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-589 du 24 avril 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 avril 2007.
TexteDécret n°2007-589 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263021
Texte parentLEGITEXT000006055990
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