Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils ainsi que des agents publics ou personnes privées et collaborateurs occasionnels du ministère de la défense.
2. Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger.
3. Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
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