Arrêté du 10 avril 2007 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.

TexteArrêté du 10 avril 2007

RattachementTITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.

IdentifiantLEGIARTI000006572970

Texte parentLEGITEXT000006055991

Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.

2. Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.

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