Référencearticle 14 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 26 avril 2007)Légifrance →
1. Pour l'exercice d'activités nécessitant de fréquents déplacements, prévues par instruction, l'agent peut bénéficier d'une autorisation permanente d'utilisation de son véhicule personnel. La validité de cette autorisation permanente est limitée à douze mois.
2. L'agent doit satisfaire aux conditions d'assurance prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 précité.
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