Arrêté du 10 avril 2007 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.

TexteArrêté du 10 avril 2007

RattachementTITRE II : FRAIS DE TRANSPORT.

IdentifiantLEGIARTI000006572975

Texte parentLEGITEXT000006055991

Référencearticle 15 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. Les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel sont pris en charge, pour l'ensemble des épreuves, dans la limite d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel par année civile.

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