Référencearticle 17 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article 16, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes :
2. a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;
3. b) Sécurité de l'agent ;
4. c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;
5. d) Déplacement d'une haute autorité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.