Arrêté du 10 avril 2007 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteArrêté du 10 avril 2007
Rattachement
Section II : Outre-mer.
  1. TITRE III : FRAIS DE MISSION
  2. Section II : Outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000038588668
Texte parentLEGITEXT000006055991
Référencearticle 19 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article 18, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation des justificatifs, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des six conditions suivantes :

2. a) Force majeure ou urgence liée à la mission ;

3. b) Sécurité de l'agent ;

4. c) Nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ;

5. d) Déplacement d'une haute autorité ;

6. e) Déplacement pendant les périodes de haute activité touristique :

7. - aux Antilles (Martinique, Guadeloupe) : mois de décembre à avril ;

8. - en Guyane : mois de janvier, février, septembre et octobre ;

9. - à la Réunion : mois de décembre à février ;

10. - en Polynésie française : mois de décembre à février, juillet et août ;

11. - en Nouvelle-Calédonie : mois de janvier à avril ;

12. f) Déplacement dans les îles situées à proximité des Antilles (Martinique, Guadeloupe), de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Nota : Arrêté du 22 mars 2013, article 1 : Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2013.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000038588668, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.