Arrêté du 10 avril 2007 · Article

Article 20-1

Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.

TexteArrêté du 10 avril 2007
Rattachement
Section III : A l'étranger.
  1. TITRE III : FRAIS DE MISSION
  2. Section III : A l'étranger.
IdentifiantLEGIARTI000038512788
Texte parentLEGITEXT000006055991
Référencearticle 20-1 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 29 mai 2019)Légifrance →

1. Les personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger sont remboursés des frais de déplacements temporaires qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.

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