Référencearticle 21 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 26 avril 2007)Légifrance →
1. L'agent qui effectue une mission à l'étranger perçoit une indemnité journalière forfaitaire sur la base du montant fixé dans l'annexe I de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé.
2. Cette indemnité est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
3. a) Au taux de 65 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
4. b) Au taux de 17,5 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
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