Référencearticle 25 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 29 mai 2019)Légifrance →
1. L'agent en formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage. Toutefois, par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, ces indemnités sont fixées sans dégressivité de taux, quelle que soit la durée du stage, que celui-ci soit fractionné ou non.
2. Lorsque l'agent est affecté sur son poste avant de suivre son stage de formation professionnelle statutaire préalable à la titularisation, les indemnités de stage précitées ne lui sont versées que si le lieu de formation est situé à l'extérieur de sa résidence administrative et familiale.
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