1. L'agent qui participe à une action de formation professionnelle statutaire, autre que celles mentionnées à l'article 25, ou de formation professionnelle continue, au sens des dispositions du 4° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 19, respectivement pour la métropole et l'outre-mer.
Arrêté du 10 avril 2007 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 29 mai 2019.
TexteArrêté du 10 avril 2007
RattachementTITRE IV : FRAIS DE STAGE.
IdentifiantLEGIARTI000038588690
Texte parentLEGITEXT000006055991
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