Référencearticle 29 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.
Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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