Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.
1. Un ordre de mission comportant la mention " permanent " peut être délivré à l'agent :
2. a) Exerçant des fonctions essentiellement itinérantes ;
3. b) Appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission.
4. La validité d'un tel ordre de mission ne peut excéder douze mois.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.