Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-591 du 24 avril 2007
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
IdentifiantLEGIARTI000006416198
Texte parentLEGITEXT000006055994
Référencearticle 4 du décret n°2007-591 du 24 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° de l'article 12 du même décret, est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Deux membres du conseil d'administration n'ayant pas la qualité de chargé de formation ni d'auditeur de justice, désignés par le conseil. »
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