1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-591 du 24 avril 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 avril 2007.
TexteDécret n°2007-591 du 24 avril 2007
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
IdentifiantLEGIARTI000006416194
Texte parentLEGITEXT000006055994
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