Décret n°2007-594 du 24 avril 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 avril 2007.

TexteDécret n°2007-594 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263054
Texte parentLEGITEXT000006055997
Référencearticle 2 du décret n°2007-594 du 24 avril 2007 (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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