Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263062
Texte parentLEGITEXT000006056000
Référencearticle 4 du décret du 24 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 5 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %. Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 202 grammes par litre de moût. »
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