Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263065
Texte parentLEGITEXT000006056000
Référencearticle 7 du décret du 24 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 8 du décret du 24 décembre 1985 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
3. Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas ne peuvent être livrés à la consommation qu'après une durée d'élevage qui prend fin au plus tôt le 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.