Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263066
Texte parentLEGITEXT000006056000
Référencearticle 8 du décret du 24 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 13 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les vins de la récolte 2006 issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée conformément au septième paragraphe de l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
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