Décret du 24 avril 2007 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263068
Texte parentLEGITEXT000006056001
Référencearticle 1 du décret du 24 avril 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Madiran, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006. »

4. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006263068, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.