Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 31 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh et "Pacherenc du Vic-Bilh Sec, les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national des vins et eaux-de-vie du 6 mars 1997 et des 8 et 9 novembre 2006.
3. L'Institut national de l'origine et de la qualité déposera auprès des maires des communes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 1997 susvisé les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvées. »