Référencearticle 8 de l'arrêté du 10 avril 2007 (version du 29 décembre 2011)Légifrance →
1. I. - Les organismes sollicitant l'agrément en tant qu'établissement de l'élevage adressent une demande au ministre chargé de l'agriculture, en deux exemplaires, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et à la direction générale de l'alimentation.
2. II. - Le contenu du dossier de demande d'agrément est fixé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
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