Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 novembre 1981 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après l'article 5, un article 5 bis rédigé ainsi qu'il suit :
3. « Art. 5 bis. - La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 de l'avant-dernière année civile. »
4. 2° L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
5. a) Le premier alinéa est abrogé ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette cotisation est versée » sont remplacés par les mots : « Les cotisations prévues aux articles L. 645-2 et L. 645-3 du code de la sécurité sociale sont versées » et les mots : « titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI » ;
7. 3° Le deuxième alinéa de l'article 2 et les articles 7, 8 et 9 sont abrogés.