Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-598 du 24 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263096
Texte parentLEGITEXT000006056006
Référencearticle 3 du décret n°2007-598 du 24 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale il est ajouté un g ainsi rédigé :
2. « g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire), relatifs au droit de l'eau et des milieux aquatiques et de la pêche en eau douce et de la gestion des ressources piscicoles ; »
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