Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-600 du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263105
Texte parentLEGITEXT000006056008
Référencearticle 3 du décret n°2007-600 du 26 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du décret du 14 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le major général de l'armée de l'air a pouvoir de prononcer des arbitrages en matière de prestations fournies par les services ou les commandements. » ;
4. 2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
5. 3° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 13. - Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est responsable des actions de mobilisation. A cette fin, il s'appuie sur les commandements organiques et les directions dans leur domaine de compétences. »
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