Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-600 du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263106
Texte parentLEGITEXT000006056008
Référencearticle 4 du décret n°2007-600 du 26 avril 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :

2. " services du commissariat " sont remplacés par les mots :

3. " services du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " ; les mots : " service du commissariat de l'air ", " direction centrale du commissariat de l'air " sont remplacés par les mots : " service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " et par " direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air " et les mots : " directeur central du commissariat de l'air " sont remplacés par les mots :

4. " directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air ".

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