Décret n°2007-600 du 26 avril 2007 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-600 du 26 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263109
Texte parentLEGITEXT000006056008
Référencearticle 7 du décret n°2007-600 du 26 avril 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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