1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-602 du 25 avril 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 avril 2007.
TexteDécret n°2007-602 du 25 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263115
Texte parentLEGITEXT000006056010
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