1. En application du décret du 25 avril 2007 susvisé, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise peuvent être organisées par voie électronique sur place ou à distance selon les dispositions techniques de mise en oeuvre et les garanties fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 avril 2007.
TexteArrêté du 25 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263120
Texte parentLEGITEXT000006056013
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