Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 avril 2007 (version du 27 avril 2007)Légifrance →
1. Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
2. - pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
3. - pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
4. - pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
5. - pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
6. - pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
7. En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
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