Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-606 du 25 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263138
Texte parentLEGITEXT000006056016
Référencearticle 2 du décret n°2007-606 du 25 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section II de la section IV du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article R. 3333-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 3333-12. - Les redevances dues aux départements pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114 et R. 2333-117. »
4. II. - Les articles R. 3333-13 à R. 3333-16 sont abrogés.
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