Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-614 du 25 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263175
Texte parentLEGITEXT000006056024
Référencearticle 2 du décret n°2007-614 du 25 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 634-1-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
2. - au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1952, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;
3. - au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013 » sont supprimés ;
4. - le dernier alinéa du II et le III sont supprimés.
5. II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 634-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.