Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-614 du 25 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263176
Texte parentLEGITEXT000006056024
Référencearticle 3 du décret n°2007-614 du 25 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 753-24-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
2. - au I, les mots : « aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l'assuré » sont remplacés par les mots : « aux assurés nés après 1947, quelle que soit la date d'effet de leur pension » ;
3. - au premier alinéa du II, les mots : « En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008 » sont supprimés ;
4. - le III est supprimé.
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