1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-614 du 25 avril 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 avril 2007.
TexteDécret n°2007-614 du 25 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006263177
Texte parentLEGITEXT000006056024
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