Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du III de l'article R. 224-3 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « La commission est créée selon le cas :
3. « - par le signataire de la convention prévue à l'article L. 221-1 ;
4. « - par décret, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2 ;
5. « - par le préfet de région, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;
6. « - par le préfet de département, sur proposition du directeur de l'aviation civile ou du directeur du service de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus à l'alinéa précédent.
7. « Les membres de la commission sont désignés et le règlement intérieur est approuvé dans les mêmes conditions. Toutefois, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 251-2, le règlement intérieur est approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et les membres sont nommés par le préfet de la région Ile-de-France. »