Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-620 du 27 avril 2007
RattachementTITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET N° 2003-1006 DU 21 OCTOBRE 2003.
IdentifiantLEGIARTI000006416265
Texte parentLEGITEXT000006056031
Référencearticle 5 du décret n°2007-620 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante :
3. « Sous réserve des dispositions de l'article 25, des agents régis par le présent décret peuvent être, dans les conditions prévues à l'article 22, nommés à la catégorie d'emploi immédiatement supérieure. »
4. II. - Il est ajouté un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
5. « Le nombre de postes offerts à l'avancement ne peut être inférieur au cinquième, ni supérieur aux deux cinquièmes des recrutements. »
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