Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-620 du 27 avril 2007
RattachementTITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET N° 2003-1006 DU 21 OCTOBRE 2003.
IdentifiantLEGIARTI000006416266
Texte parentLEGITEXT000006056031
Référencearticle 6 du décret n°2007-620 du 27 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 28 du même décret, il est inséré un article 28 bis rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Art. 28 bis. - Les agents contractuels de l'Ecole polytechnique reclassés en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus bénéficient, dans la catégorie de classement, d'une ancienneté conservée d'un cinquième de leur ancienneté totale en qualité de personnel contractuel de l'Ecole polytechnique ; les fractions de mois sont arrondies à la quinzaine de jours la plus proche. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.